A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 11 mai 2018 par le Sénat dans sa séance du 18 avril 2018 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations Députés Titulaires | 